Les
présentes conditions générales de vente
régissent les ventes de CD-ROM via le site
http://www.maxigalop.com.
ANUMAN
INTERACTIVE se réserve la possibilité d'adapter ou de
modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente sans préavis.
ARTICLE
1 - PRIX
Les prix
de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises
hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui
sont indiqués par ailleurs.
ANUMAN
INTERACTIVE se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment mais les produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous
réserve de disponibilité.
En cas de
commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous
êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour
tous les produits expédiés hors Union Européenne
et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement
sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou
droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être
exigibles. Ces droits seront à votre charge et relèvent
de votre entière responsabilité tant en termes de
déclarations que de paiements aux autorités et/ou
organismes compétents de votre pays.
ARTICLE
2 - COMMANDE
ANUMAN
INTERACTIVE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un
client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.
ARTICLE
3 - VALIDATION
La
validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité
des présentes conditions générales de vente.
Les
données enregistrées par ANUMAN INTERACTIVE via son
site internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées avec ses clients.
Les
données enregistrées par le système de paiement
constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE
4 - DISPONIBILITÉ
Nos
offres de produits et prix sont valables tant que ceux-ci sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Si un
produit commandé par vous s'avère ne pas être
disponible, nous nous engageons à vous faire part de cette
indisponibilité temporaire dans les 5 jours ouvrés
suivant votre commande en utilisant les coordonnées
personnelles que vous aurez indiquées lors de votre commande.
Cette indisponibilité n'entraîne pas la résiliation
de votre commande.
Si
l'article est indisponible à l'issue d'une période de
30 jours après votre commande, nous nous engageons à
vous rembourser votre règlement à votre demande ou à
vous faire bénéficier d'un avoir d'un montant identique
sur notre catalogue.
ARTICLE
5 - LIVRAISON
Les
produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous
avez indiquée au cours du processus de commande dans un délai
de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception
de votre commande.
ANUMAN
INTERACTIVE ne pourra être tenu pour responsable de retards
liés à l'acheminement de la commande.
En cas de
paiement par chèque, la commande sera traitée à
réception du chèque et l'expédition à
l'encaissement de celui-ci.
Si votre
adresse d'expédition est située en France
métropolitaine, votre commande sera majorée de 4.60 €
TTC (QUATRE EUROS SOIXANTE) pour toute commande (hors téléchargement)
dont le total est inférieur à 25 € TTC (VINGT CINQ
EUROS) au titre de votre participation aux frais d'expédition
de votre commande.
Si votre
adresse d'expédition est située hors de la France
métropolitaine, toute commande d'un montant inférieur à
40 € TTC (QUARANTE EUROS) (hors téléchargement)
sera majorée de 7.50 € TTC (SEPT EUROS CINQUANTE) au
titre de votre participation aux frais d'expédition de votre
commande. Toute commande d'un montant supérieur ou égal
à 40 € TTC (QUARANTE EUROS) (hors téléchargement)
sera majorée de 15 € TTC (QUINZE EUROS) au titre de votre
participation aux frais d'expédition de votre commande.
ARTICLE
6 - PAIEMENT
Si votre
adresse de livraison est la France métropolitaine ou l'un des
départements d'Outre-Mer, le règlement de vos achats
s'effectue soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres Cartes
Bleues), soit par PayPal qui vous permet de payer vos achats par
carte bancaire de façon sécurisée, soit par
chèque bancaire en euros.
Le chèque
doit être envoyé à :
ANUMAN
INTERACTIVE
Service
VPC
66 rue
Marceau
93100
MONTREUIL
et
libellé à l'ordre d' " ANUMAN INTERACTIVE ".
Si votre
adresse de livraison est située hors de la France
métropolitaine ou de l'un des départements d'Outre-Mer,
le règlement de vos achats s'effectue en euros, soit par carte
bancaire (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues), soit par Paypal.
ARTICLE
7 - SÉCURISATION
Notre
site fait l'objet d'un système de sécurisation mais
nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés
de brouillage et de cryptage pour protéger le plus
efficacement possible toutes les données sensibles liées
aux moyens de paiement.
ARTICLE
8 - PROCÉDURE DE RETOUR
Nous nous
engageons à vous rembourser, ou à vous échanger
les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux
ou non conformes).
Vous
disposez d'un délai de 7 jours à compter de la
réception pour retourner le produit dans son emballage
cellophane d'origine.
Les frais
d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix
du ou des produits achetés sera remboursé ou fera
l'objet d'un avoir.
Les
retours sont à effectuer à ANUMAN INTERACTIVE Service
VPC 66 rue Marceau 93100 MONTREUIL.
Les
articles retournés incomplets, abîmés, endommagés
ou salis par le Client ne sont pas repris.
Ces
remboursements seront effectués dans un délai de 30
jours après la réception des produits par nos soins.
Le
remboursement s'effectuera au choix d'ANUMAN INTERACTIVE par crédit
sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé
au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse
de facturation.
Aucun
envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit
le motif.
ARTICLE
9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le
transfert de propriété des produits au profit du Client
ne sera réalisé qu'après complet paiement du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits produits.
En
revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration
des produits sera réalisé dès livraison et
réception desdits produits par le Client.
ARTICLE
10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les
textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans
les CD ROM et sur leurs emballages ou reproduits sur le site
http://www.maxigalop.comsont réservés au titre du droit
d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément
aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un
usage privé sous réserve de dispositions différentes
voire plus restrictives du Code de la propriété
intellectuelle. Toute autre utilisation, notamment la revente des
produits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée
au titre de la Propriété Intellectuelle sauf
autorisation préalable écrite d'ANUMAN INTERACTIVE.
ARTICLE
11 - RESPONSABILITÉ
Les
produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur. La responsabilité d'ANUMAN
INTERACTIVE ne saurait être engagée en cas de non
respect de la législation du pays où le produit est
livré. Il vous appartient de vérifier auprès des
autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander.
Les
photographies et les textes reproduits et illustrant les produits
présentés ne sont pas contractuels. En conséquence,
la responsabilité d'ANUMAN INTERACTIVE ne saurait être
engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou
l'un de ces textes.
ANUMAN
INTERACTIVE ne saurait être tenu pour responsable de
l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou
indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation
ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et
moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
ANUMAN
INTERACTIVE n'encourra aucune responsabilité pour tous
dommages indirects du fait des présentes, perte
d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
ANUMAN INTERACTIVE ne saurait être responsable de toutes les
pertes de données, fichiers ou des dommages définis au
paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou
partielle d'utiliser les produits notamment pour cause
d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à
aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la
responsabilité d'ANUMAN INTERACTIVE.
Toute
responsabilité d'ANUMAN INTERACTIVE pour toute sorte de
dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution
ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ne pourra
en aucun cas dépasser un montant égal au prix du
produit vendu.
Des liens
hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site
http://www.maxigalop.com. ANUMAN INTERACTIVE dégage toute
responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
ARTICLE
12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le
présent contrat est soumis à la loi française.
La langue
du présent contrat est la langue française.
En cas de
litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
ARTICLE
13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément
à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et
d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour
exercer ce droit, adressez-vous à ANUMAN INTERACTIVE 66, rue
Marceau 93100 MONTREUIL. Vous pouvez être informés de
nos offres par mail, par téléphone ou par courrier.
ARTICLE
14 - COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
ANUMAN
INTERACTIVE
Siège
social : 66, rue Marceau 93100 MONTREUIL
RCS 431
395 094
Vous
pouvez nous contacter :
- par
téléphone au 01 48 97 92 92
- par
courrier : ANUMAN INTERACTIVE Service VPC 66, rue Marceau 93100
MONTREUIL
- par le
service en ligne : info@anuman.fr
CONDITIONS
GÉNÉRALES DE TELECHARGEMENT
1.
INDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Le site
www.maxigalop.com, est hébergé par la Société
OVH, située au 140 Quai Sartel 59000 ROUBAIX.
ANUMAN
INTERACTIVE Société Anonyme au Capital Social de 123
970, 20 EUROS
Siège
social : 66, rue Marceau 93100 MONTREUIL
RCS 431
395 094
Vous
pouvez nous contacter :
- par
téléphone au 01 48 97 92 92
- par
courrier : ANUMAN INTERACTIVE Service VPC 66, rue Marceau 93100
MONTREUIL
- par le
service en ligne : info@anuman-interactive.com
2.
CHAMPS D'APPLICATION
L'ensemble
des clauses suivantes régit les conditions générales
de téléchargement des logiciels disponibles sur le site
www.maxigalop.com (ci-après dénommé le «Site»).
ANUMAN
INTERACTIVE SA se réserve le droit discrétionnaire de
modifier unilatéralement et sans préavis les présentes
conditions, et vous invite donc à les consulter avant tous
téléchargement d’un logiciel.
Le
téléchargement d'un logiciel présent sur ce site
implique que vous déclarez avoir lu attentivement et compris
les présentes conditions générales auxquelles
vous êtes lié et que vous vous engagez à
respecter.
Toute
commande de produit en téléchargement passée sur
le Site entraîne acceptation expresse et sans réserve
des présentes conditions générales qui
constituent un élément essentiel du contrat de
prestation de téléchargement.
La
possibilité de télécharger sur ce site un
logiciel ne constitue en aucun cas un transfert de propriété
et ne vous confère aucun droit exprès ou tacite sur les
brevets, marques et droits d'auteur attachés au logiciel.
Les
présentes conditions générales constituent
l’ensemble du contrat de prestation de téléchargement
conclu entre vous, en tant que client, et ANUMAN INTERACTIVE, en tant
que prestataire.
Les
images, et textes reproduit et illustrant les produits en
téléchargement ne font pas partie dudit contrat de
prestation de téléchargement, en conséquence la
responsabilité contractuelle de ANUMAN INTERACTIVE ne peut
être engagée en cas d’erreurs dans ces images et
textes.
3. LES
CONDITIONS DE LA PRISE EN COMMANDE
Vous
pouvez commander tous les produits disponibles en téléchargement
sur le site sans aucune limite territoriale sous réserve
d’indication contraire dans le descriptif du produit. ANUMAN
INTERACTIVE est susceptible de vous demander des informations à
caractère personnel afin de traiter au mieux votre commande.
Ces
données personnelles seront soumises aux garanties de la Loi
n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Conformément à cette
loi vous disposez d’un droit d’accès et de
rectification et/ou d’opposition aux données
personnelles vous concernant.
Les
données personnelles collectées lors de la commande de
téléchargement ainsi que les données
enregistrées par le système de paiement (par exemple :
date et montant de la commande) peuvent constituer un élément
de preuve de la conclusion dudit contrat de fourniture de
téléchargement et des transactions financières
passées en vertu ces conditions générales.
A la fin
du formulaire, en cliquant sur valider, votre commande est opposable
à ANUMAN INTERACTIVE. Vous recevrez en retour un courrier
électronique intitulé « Validation de la commande
» et vous invitant, éventuellement, à effectuer
le paiement correspondant à la commande par le biais d’un
lien hypertexte.
4. LE
PRIX
Les prix
indiqués sur le Site Internet, par courriels ou au cours des
diverses opérations publicitaires de ANUMAN INTERACTIVE ne
constituent pas un engagement contractuel et sont susceptibles d'être
modifiés à tout moment, notamment en cas de mise à
jour d'un produit.
Pour
toute commande par téléchargement, le prix s’entend
du prix toutes taxes comprises en Euro et en vigueur au moment de la
commande.
En cas de
commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le
client est l'importateur du ou des produits concernés. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou
taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort de ANUMAN INTERACTIVE. Ils
seront à la charge du client et relèvent de son entière
responsabilité tant en termes de déclarations que de
paiements aux autorités et/organismes compétents de son
pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès
des autorités locales.
5. LES
MODALITES DE REGLEMENT/PAIEMENT SECURISE
5.1
Les modalités de règlement :
Le
règlement s’opère à la commande de
téléchargement au comptant sans possibilité
d’escompte et en Euros uniquement. Seul le paiement par carte
bancaire et par Paypal, qui vous permet de payer vos achats par
carte bancaire de façon sécurisée, est possible
pour régler vos commandes de produit en téléchargement.
Notre
serveur accepte différentes cartes bancaires françaises
et internationales (VISA, MasterCard, Cartes Bleues).
Le
paiement est effectué dès la saisie de vos données
bancaires et le numéro de votre carte bancaire. Vous recevrez,
alors dans un courrier électronique intitulé
«confirmation de la commande », le lien vous permettant
de télécharger les logiciels commandés.
5.2
Paiement sécurisé :
Notre
serveur est muni d’un système de paiement sécurisé,
qui garantit la sécurité de vos transactions par carte
bancaire. Lors du paiement en ligne sur Internet, toutes les
coordonnées bancaires sont cryptées.
Pour
augmenter la sécurité des transactions, vos coordonnées
bancaires saisies en ligne ne transitent pas par la société
ANUMAN INTERACTIVE ni ne sont conservées par celle-ci qui ne
peut en aucune façon y avoir accès. Le paiement
s’effectuera au moyen d’une saisie de données
bancaires sur un site autre que www.maxigalop.com, destiné à
assurer la confidentialité et la garde desdites données.
C’est pourquoi nous vous demanderons de bien vouloir les
ressaisir lors de chaque commande.
Ce
système de paiement sus énoncé permet une
meilleure sécurisation des règlements par carte
bancaire.
6. LA
MISE A DISPOSITION DES LOGICIELS
ANUMAN
INTERACTIVE est considérée avoir mis le(s) logiciel(s)
commandé(s) à votre disposition lors de l’envoi
de l'URL contenant le lien à cliquer pour télécharger
le logiciel commandé.
7.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les
produits de ANUMAN INTERACTIVE sont protégés par la loi
française et les conventions internationales sur la propriété
intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non
conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le
cas échéant à la licence accompagnant les
logiciels, pourra faire l'objet de poursuites pénales et
civiles.
Le
produit commandé en téléchargement doit être
utilisé sur l'ordinateur à partir duquel il aura été
téléchargé. En raison du caractère
monoposte de la licence d'utilisation de nos produits, le transfert
des fichiers d'un ordinateur à un autre n'est pas autorisé.
Toute personne ne respectant pas les dispositions légales
applicables se rend coupable de contrefaçon et est passible
des sanctions pénales prévues par la loi.
Toute
mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs,
graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant ou déposés
par ANUMAN INTERACTIVE ou concédés sous licence à
ANUMAN INTERACTIVE, est strictement interdite sauf approbation
préalable et écrite de ANUMAN INTERACTIVE. Toute
modification des mentions portées sur les produits est
strictement interdite.
L’utilisation
des logiciels téléchargés se fait à des
fins personnelles ou d’information et toute utilisation à
des fins commerciales sont strictement prohibée par la loi.
Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sur un
réseau d’ordinateurs ou sur aucun média, et
aucune modification ne peut leur être apportée.
La copie
ou la reproduction du logiciel sur un autre serveur ou emplacement en
vue d'une nouvelle reproduction ou redistribution est strictement
interdite.
8.
RESPONSABILITE
En cas de
non-exécution ou d'exécution partielle d'une commande,
la responsabilité de ANUMAN INTERACTIVE sera strictement
limitée au montant de la commande, ou au prorata en cas
d'inexécution partielle, et ne pourra donner lieu à
aucune indemnité supplémentaire.
Le
téléchargement d'un logiciel sur ce site est effectué
à votre discrétion. Vous reconnaissez utiliser le
logiciel en qualité de consommateur final et pour vos propres
besoins. Vous supporterez alors tous les risques liés à
l'utilisation du logiciel. ANUMAN INTERACTIVE ne saurait être
tenu de réparer tout dommage direct ou indirect résultant
d'un arrêt d'utilisation, de la perte de données et
informations, de la perte de profit, de l'interruption d'activités
ou autres, découlant du téléchargement ou de
l'impossibilité de téléchargement du logiciel.
Les
produits de ANUMAN INTERACTIVE proposés en téléchargement
sont conformes à la législation française.
Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire
français, il revient au client de s'assurer au préalable
que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales.
Des liens
hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que
http://www.maxigalop.com, ANUMAN INTERACTIVE dégage toute
responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions impératives en vigueur.
Les
illustrations, et textes reproduit et illustrant les produit en
téléchargement ne font pas partie dudit contrat de
prestation de téléchargement.
9.
FORCE MAJEURE - CAS FORTUIT
Est
considéré comme force majeure, tout événement
imprévisible et insurmontable, et dont sa réalisation
est extérieure à la volonté des parties au
contrat.
L’Article
1148 du Code civil stipule qu’il n’y a lieu à
aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d’une
force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur de
l’obligation (ANUMAN INTERACTIVE) a été empêché
de donner ou de faire ce à quoi il était obligé,
ou a fait ce qui lui, était interdit.
Par
conséquence, la responsabilité de ANUMAN INTERACTIVE ne
peut être engagée en cas de force majeure ou d’événement
fortuit qui empêche ou retarde partiellement ou totalement
l’exécution d’une obligation stipulée dans
le présent contrat.
10.
GARANTIE DES VICES CACHES ET NON - CONFORMITE
ANUMAN
INTERACTIVE garantit le bon fonctionnement du logiciel téléchargé,
sous réserve d’en faire un usage normal. Cependant,
ANUMAN INTERACTIVE ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent
sur l'intégralité des systèmes. A ce titre le
client est tenu de s’informer sur les caractéristiques
du produit en se reportant sur les descriptions du produit présent
sur le site.
ANUMAN
INTERACTIVE n'est en aucun cas responsable du contenu et du
fonctionnement des logiciels shareware (logiciel contributif) qu'elle
édite et qui restent la propriété de leurs
auteurs respectifs.
ANUMAN
reste tenu des vices cachés tel que définit par les
Articles 1641 et suivants du Code Civil, en tant que défaut
grave, inhérents à la chose, antérieur à
la vente et compromettant l’usage du/des logiciel(s).
Cependant, il incombe à l’acheteur de rapporter la
preuve de ces différents caractères.
Dans le
cas où la défectuosité ou la non-conformité
du produit téléchargé est dûment constaté,
ANUMAN s’engage à échanger le produit défectueux
ou non- conforme. Dans tous les cas, la responsabilité de
ANUMAN ne pourra être engagée qu’à hauteur
du prix de vente du produit téléchargé.
11.
DROIT DE RETRACTION
En vertu
de l’Article L.121-20-1 du code de la consommation introduit
par l’Ordonnance 2001-741 du 23-8-2001, JO du 25-8-2001, le
droit de rétractation est exclu pour « les contrat de
fourniture de service dont l’exécution a commencé,
avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de
sept jours francs.»
L'acte de
téléchargement du/des produit(s) sur le site
http://www.maxigalop.com est considéré comme un contrat
de fourniture de service qui descelle ledit produit et dont
l'exécution, au sens de l'article L121-20-2 du Code de la
Consommation, commence dès la fin du téléchargement.
Il est
dès lors entendu, conformément à l'article
L121-20-2 du code de la consommation, que le client ne pourra exercer
de droit de rétractation sur le produit téléchargé.
12.
DIVISIBILITE
Dans le
cas où une juridiction déclarerait qu'une clause des
présentes conditions est inapplicable, cela n'affectera en
aucun cas les autres clauses qui resteront entièrement
applicables
13.
JURIDICTION ET LEGISLATION COMPETENTE
Le
présent contrat est soumis à la loi française et
est rédigé en français
Les
tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître
des contestations pouvant naître à quelque titre que ce
soit des présentes conditions générales et des
contrats auxquels elles s'appliqueront.
CONDITIONS
GÉNÉRALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE TESTS EN
LIGNE
1.
INDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Le site
www.maxigalop.com, est hébergé par la Société
OVH, située au 140 Quai Sartel 59000 ROUBAIX.
ANUMAN
INTERACTIVE Société Anonyme au Capital Social de 123
970, 20 EUROS
Siège
social : 66, rue Marceau 93100 MONTREUIL
RCS 431
395 094
Vous
pouvez nous contacter :
- par
téléphone au 01 48 97 92 92
- par
courrier : ANUMAN INTERACTIVE Service VPC 66, rue Marceau 93100
MONTREUIL
- par le
service en ligne : info@anuman.fr
2.
OBJET
Les
présentes conditions générales d'abonnement ont
pour objet de définir les modalités d'abonnement et
d'utilisation du service. Toute souscription d'abonnement et toute
utilisation du site impliquent l'entière acceptation des
présentes conditions générales d'abonnement.
ANUMAN se
réserve le droit discrétionnaire de modifier
unilatéralement et sans préavis les présentes
conditions, et invite donc l’utilisateur à les consulter
avant tous utilisation du contenu du service.
L’utilisation
du service implique que l’utilisateur déclare avoir lu
attentivement et compris les présentes conditions générales
auxquelles il est lié et que celui-ci s’engage à
les respecter.
Toute
utilisation du service entraîne l’acceptation expresse et
sans réserve des présentes conditions générales
qui constituent un élément essentiel du contrat de
prestation de téléchargement.
La
possibilité d’utiliser le service ne constitue en aucun
cas un transfert de propriété et ne confère à
l’utilisateur aucun droit exprès ou tacite sur les
brevets, marques et droits d'auteur attachés au service et à
son contenu.
Les
présentes conditions générales constituent
l’ensemble du contrat d’abonnement et d’utilisation
du service conclu entre l’utilisateur, en tant que client, et
ANUMAN, en tant que prestataire.
3.
DEFINITIONS
1 -
Maxigalop.com vise à offrir à l'internaute une base de
connaissances sur les nouvelles règles du code de la route et
de la sécurité routière. Certaines parties du
service sont accessibles gratuitement et d'autres sont payantes.
2 - Le
souscripteur : Personne contractant l'abonnement permettant
d'utiliser le site. Cette personne doit être obligatoirement
majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement.
3 -
L'utilisateur : Toute personne utilisant les services de
Maxigalop.com. Pour y avoir accès, cette personne utilisera un
identifiant et un mot de passe.
4 -
Abonnement : Contrat liant le souscripteur et ANUMAN INTERACTIVE en
vue de l'utilisation du site. L'abonnement est limité à
3 mois à compter de la date de réception du paiement.
Les services proposés varient en fonction du type
d'abonnement.
4.
MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE
Pour
pouvoir utiliser le service en ligne Maxigalop.com, L'utilisateur
doit posséder un abonnement de préférence en
haut débit d'un fournisseur d'accès au réseau
Internet. Les frais afférents à ces éléments
sont à la charge exclusive de L'utilisateur.
La
demande d'abonnement est enregistrée lorsque l'utilisateur a
correctement rempli le formulaire d'inscription. L'abonnement est
actif dès validation du paiement. L'utilisateur reçoit
alors immédiatement un courrier électronique contenant
un lien sur lequel il doit cliquer afin de confirmer son abonnement.
L’utilisateur
bénéficie d’un mot de passe personnel et
confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable et s'engage à
ne pas le divulguer.
L'accès
ultérieur au service en ligne Maxigalop.com nécessite
l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe.
L'utilisateur
pourra ultérieurement modifier ce mot de passe.
Cependant
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser un pseudo à
consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire.
Dans le
cas où ceci se produirait, Maxigalop.com se réserve le
droit de bloquer l'accès à l'utilisateur, le temps
d'informer l'utilisateur d'une telle incompatibilité et de lui
permettre de mettre un pseudo plus approprié.
ANUMAN
INTERACTIVE est susceptible de demander à l’utilisateur
des informations à caractère personnel afin de traiter
au mieux son abonnement.
Ces
données personnelles seront soumises aux garanties de la Loi
n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Conformément à cette
loi l’utilisateur dispose d’un droit d’accès
et de rectification et/ou d’opposition aux données
personnelles le concernant.
Les
données personnelles collectées lors de l’abonnement
au service ainsi que les données enregistrées par le
système de paiement (par exemple : date et montant de
l’abonnement) peuvent constituer un élément de
preuve de la conclusion dudit contrat d’abonnement au service
et des transactions financières passées en vertu ces
conditions générales.
A la fin
du formulaire, en cliquant sur valider, l’abonnement au service
par l’utilisateur est opposable à ANUMAN INTERACTIVE.
5.
PRISE D’EFFET DU CONTRAT
L’abonnement
prend effet à compter de la confirmation de paiement.
Dès
réception du paiement, l’utilisateur est averti par
courrier électronique de la prise d’effet du contrat.
6. LE
PRIX
Les prix
indiqués sur le Site Internet, par courriels ou au cours des
diverses opérations publicitaires d’ANUMAN INTERACTIVE
ne constituent pas un engagement contractuel et sont susceptibles
d'être modifiés à tout moment, notamment en cas
de mise à jour d'un produit ou service.
Pour tout
abonnement, le prix s’entend du prix toutes taxes comprises en
Euro et en vigueur au moment de l’abonnement.
7. LES
MODALITES DE REGLEMENT/PAIEMENT SECURISE
7.1
Les modalités de règlement :
Le
règlement s’opère au moment de l’abonnement
au service, au comptant sans possibilité d’escompte et
en Euros uniquement.
Le
règlement peut être effectué :
- Soit
par SMS au prix de 3 euros plus le coût du SMS ;
- Soit
par AUDIOTEL. La communication vous sera alors facturée 1,34
euro par appel plus 0,34 euro par minute depuis une ligne fixe.
Obtention du code < 2mn. Coût total : 1.91 €
8.
OBLIGATION DE L’UTILISATEUR
Le
contenu du service (cours, QCM, exercices interactifs, etc.) ainsi
que tous logiciels nécessaires à son utilisation, sont
protégés par le Code de la Propriété
Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables,
et appartiennent ou sont concédés sous licence à
Anuman Interactive.
Le
contenu du service ne peut être consulté par
l’Utilisateur qu’à des fins personnelles,
pédagogiques et éducatives, dans le cadre de
l’abonnement souscrit par lui à cet effet et dans le
respect des conditions des présentes à l’exclusion
de route exploitation commerciale ou collective. Le contenu du
service ne peut être copié ou diffusé sur un
réseau d’ordinateurs ou sur au aucun média, et
aucune modification ne peut leur être apportée.
La copie
ou la reproduction du contenu du service sur un autre serveur ou
emplacement en vue d’une nouvelle reproduction ou
redistribution est strictement interdite.
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utilisation du contenu du site ou de l'un quelconque de ses éléments
non conforme au Code la la Propriété intellectuelle
ainsi qu’aux présentes sera susceptible d’engager
la responsabilité de L'utilisateur et faire l’objet de
poursuites pénales et/ou civiles.
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en cas de non respect par l'utilisateur de l'une quelconque des
conditions exposées aux présentes, ANUMAN INTERACTIVE
sera habilitée de plein droit et sans préavis à
suspendre l'accès au site et/ou à résilier
l'abonnement de l'utilisateur, et conservera à son profit
toute somme payée par celui-ci.
9.
DROIT D’ACCES AU FICHIER INFORMATISE
L'utilisateur,
sauf avis contraire donne son consentement :
1 - à
l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes
du présent abonnement, au titre du fichier de clientèle;
et/ou
2- à
la diffusion de ces données à des tiers.
Conformément
à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L'utilisateur dispose
à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
10.
RESPONSABILITE
En cas de
non-exécution ou d'exécution partielle du service, la
responsabilité d’ANUMAN INTERACTIVE sera strictement
limitée au montant de l’abonnement, ou au prorata en cas
d'inexécution partielle, et ne pourra donner lieu à
aucune indemnité supplémentaire.
ANUMAN
INTERACTIVE s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités
l'accès permanent au site ainsi que l'exactitude et la mise à
jour des informations figurant sur ce site dont elle se réserve
le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le
contenu. Toutefois, ANUMAN INTERACTIVE ne peut garantir l'exactitude
des informations mises à disposition sur ce site.
En
conséquence, ANUMAN INTERACTIVE décline toute
responsabilité :
- pour
toute interruption du site, survenance de bogues ou autre évènement
rendant le site impropre à son usage ;
- pour
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disponibles sur le site ;
L’abonnement
au service par l’intermédiaire de ce site est effectué
à votre discrétion. L’utilisateur reconnaît
utiliser le service en qualité de consommateur final et pour
ses propres besoins. Il supportera alors tous les risques liés
à l'utilisation du service. ANUMAN INTERACTIVE ne saurait être
tenu de réparer tout dommage direct ou indirect résultant
d'un arrêt d'utilisation, de la perte de données et
informations, de la perte de profit, de l'interruption d'activités
ou autres, découlant de l’abonnement au service ou de
l'impossibilité de s’abonner au service.
Les
services d’ANUMAN INTERACTIVE proposés en abonnement
sont conformes à la législation française.
Aussi, en cas d'utilisation en dehors du territoire français,
il revient au client de s'assurer au préalable que ces
derniers ne contreviennent pas aux normes locales.
Des liens
hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que
http://www.Maxigalop.com, ANUMAN INTERACTIVE dégage toute
responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions impératives en vigueur.
11.
FORCE MAJEURE - CAS FORTUIT
Est
considéré comme force majeure, tout événement
imprévisible et insurmontable, et dont sa réalisation
est extérieure à la volonté des parties au
contrat.
L’Article
1148 du Code civil stipule qu’il n’y a lieu à
aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d’une
force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur de
l’obligation (ANUMAN INTERACTIVE) a été empêché
de donner ou de faire ce à quoi il était obligé,
ou a fait ce qui lui, était interdit.
Par
conséquence, la responsabilité d’ANUMAN
INTERACTIVE ne peut être engagée en cas de force majeure
ou d’événement fortuit qui empêche ou
retarde partiellement ou totalement l’exécution d’une
obligation stipulée dans le présent contrat.
12.
GARANTIE DES VICES CACHES ET NON - CONFORMITE
ANUMAN
INTERACTIVE garantit le bon fonctionnement du service, sous réserve
d’en faire un usage normal. Cependant, ANUMAN INTERACTIVE ne
peut garantir que ses services fonctionnent sur l'intégralité
des systèmes. A ce titre le client est tenu de s’informer
sur les caractéristiques du service en se reportant sur les
descriptions du service présent sur le site.
ANUMAN
INTERACTIVE n'est en aucun cas responsable du contenu et du
fonctionnement des services qu'elle édite et qui restent la
propriété de leurs auteurs respectifs.
ANUMAN
INTERACTIVE reste tenu des vices cachés tel que définit
par les Articles 1641 et suivants du Code Civil, en tant que défaut
grave, inhérents à la chose, antérieur à
la vente et compromettant l’usage du/des service(s). Cependant,
il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve de ces
différents caractères.
Dans le
cas où la défectuosité ou la non-conformité
du service est dûment constatée, ANUMAN INTERACTIVE
s’engage à échanger le service défectueux
ou non-conforme. Dans tous les cas, la responsabilité d’ANUMAN
INTERACTIVE ne pourra être engagée qu’à
hauteur du prix de vente du service objet de l’abonnement.
13.
DROIT DE RETRACTION
En vertu
de l’Article L.121-20-1 du code de la consommation introduit
par l’Ordonnance 2001-741 du 23-8-2001, JO du 25-8-2001, le
droit de rétractation est exclu pour « les contrat de
fourniture de service dont l’exécution a commencé,
avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de
sept jours francs.»
L'acte
d’abonnement au(x) service(s) sur le site
http://www.Maxigalop.com est considéré comme un contrat
de fourniture de service dont l'exécution, au sens de
l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, commence dès
l’accès au service.
Il est
dès lors entendu, conformément à l'article
L121-20-2 du code de la consommation, que le client ne pourra exercer
de droit de rétractation pour le présent contrat de
fourniture de services dont l'exécution a commencé,
avec l'accord de l’utilisateur, avant la fin du délai de
sept jours francs.
14.
DIVISIBILITE
Dans le
cas où une juridiction déclarerait qu'une clause des
présentes conditions est inapplicable, cela n'affectera en
aucun cas les autres clauses qui resteront entièrement
applicables
15.
JURIDICTION ET LEGISLATION COMPETENTE
Le
présent contrat est soumis à la loi française et
est rédigé en français.
Les
tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître
des contestations pouvant naître à quelque titre que ce
soit des présentes conditions générales et des
contrats auxquels elles s'appliqueront.